Autocollant plaque d’immatriculation Saint-Malo 35 – Voiture

> A propos de ces autocollants

Ce sticker est un élément décoratif, à apposer sur votre véhicule à côté de votre plaque d’immatriculation.

Depuis 2009, en vertu de l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules (voir le texte officiel), le choix d’un identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Cependant, un sticker ne doit pas recouvrir votre identifiant territorial sur votre plaque (selon l’article 10, “Il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément”).

Il existe cependant une certaine tolérance qui peut être appliquée par les forces de l’ordre lorsque vous recouvrez l’identifiant territorial de votre plaque par un sticker, tant qu’il ne masque pas les lettres et les chiffres du numéro d’immatriculation.

Nous vous recommandons pour plus de tranquillité de l’apposer sur votre carrosserie à côté de votre plaque. Notre boutique ne pourra être tenue pour responsable pour tout utilisation non appropriée.